Code DEST_ERR : Mauvaise entité facturée
Le motif officiel
- Libellé de la norme :
- Erreur de destinataire
- Description officielle
Lire la description officielle
L'entité juridique destinataire de la facture n'est pas la bonne (n° de SIREN du Destinataire). Par exemple en cas de multi-société dans un groupe, il arrive que la société facturée ne soit pas celle qui aurait dû l'être.
- Statuts où ce motif peut apparaître :
- refusée (client privé), en litige, refusée (secteur public)
Source : AFNOR XP Z12-012 v1.4, Annexe A (FNFE-MPE, 2026-07), feuille « Tableau des motifs de STATUTS ». Norme publiée en accès gratuit via le FNFE-MPE.
Ce que ce code signifie
La facture est adressée à la mauvaise société du groupe de votre client (SIREN du destinataire).
Que faire : Demandez à votre client le SIREN de l’entité à facturer, émettez un avoir, puis une nouvelle facture à la bonne entité.
Facture refusée par le client : l’avoir est la voie normale
La facture a bien été émise, puis refusée pour un motif commercial. Si le refus est fondé, on l’annule par un avoir avant, le cas échéant, de refacturer correctement.
Pour analyser le message complet reçu de votre plateforme (codes, règles BR, termes BT), collez-le dans le décodeur et déposez la facture : vous obtenez la traduction et le rapport de conformité d’un coup.
Le libellé et la description officiels viennent de la norme ; la traduction et l’action conseillée sont de MaFactureOK et ne remplacent ni votre plateforme agréée ni un conseil comptable. En cas d’écart, la norme fait foi.