Questions fréquentes sur la facturation électronique

Toute entreprise établie en France et soumise à la TVA, y compris les micro-entreprises et les entreprises en franchise de TVA. Dès le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir une facture électronique. L'obligation d'en émettre arrive plus tard : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Non. Le contrôle du format (Factur-X, UBL, CII, règles EN 16931) n'est que la première partie. MaFactureOK vérifie aussi le fournisseur : SIREN ou SIRET au registre officiel, état actif ou cessé, cohérence de l'identité et numéro de TVA auprès des sources officielles disponibles, dont VIES lorsque nécessaire. Ces résultats restent des signaux de vigilance, pas une garantie contre toute fraude.

Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, qui exige un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. Tant que vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'émettre, vous pouvez continuer comme avant. Une fois l'obligation en vigueur, le PDF libre ne suffit plus entre entreprises françaises. Vous pouvez tester une facture sur notre page « facture reçue ».

C'est la plateforme par laquelle transitent obligatoirement les factures électroniques entre entreprises. Chaque entreprise doit en désigner une, même pour seulement recevoir. Vous pouvez vérifier si une plateforme figure dans la liste officielle sur notre page « plateformes agréées ».

Un rejet vient presque toujours d'une donnée manquante ou incohérente, ou d'un problème de format. Collez le code de rejet et déposez votre facture sur notre page « facture rejetée » : nous traduisons le motif en langage clair et indiquons quoi corriger.

Ce n'est pas la même chose. Une facture rejetée pour non-conformité est considérée comme non émise : vous corrigez et vous la renvoyez, sans avoir. Une facture refusée par le client pour un motif commercial, ou émise par erreur, s'annule par un avoir. Notre décodeur de rejet vous indique le cas qui s'applique.

Une facture peut être parfaitement conforme alors que son fournisseur est indiqué comme cessé ou que son numéro de TVA n'est pas confirmé. Sur notre page « facture reçue », nous interrogeons le registre officiel des entreprises et les sources officielles de TVA disponibles pour afficher séparément l'état de l'émetteur et le résultat du contrôle de TVA.

Ce sont les trois formats acceptés par la réforme. Factur-X est un PDF lisible qui contient les données structurées : c'est le plus simple pour une TPE. UBL et CII sont des fichiers XML utilisés par les logiciels et les grands comptes. Notre outil lit les trois. Plus de détail dans notre article de blog dédié.

Non. Le profil MINIMUM est accepté par certaines plateformes comme un PDF avec des métadonnées, mais il ne contient pas toutes les données exigées. Les profils conformes au socle 2026 sont EN 16931 et EXTENDED. Notre outil affiche le profil détecté.

Un numéro de TVA français se calcule à partir du SIREN, mais « bien formé » ne veut pas dire « actif ». Seul le service européen VIES dit si un numéro est réellement attribué et valide. Notre vérification de client et de facture reçue interroge VIES pour vous.

Non. Votre facture est analysée puis effacée aussitôt. Aucun compte n'est demandé, aucun contenu de facture n'est enregistré. Pour la vérification d'un fournisseur, seul le numéro SIREN ou SIRET est envoyé aux registres officiels, jamais le contenu de la facture.