Amendes et sanctions de la réforme
Pour aller plus loin
Amendes et sanctions de la réforme : définition
La loi prévoit des amendes en cas de manquement aux obligations d’e-invoicing et d’e-reporting, plafonnées par année civile, ainsi que les sanctions fiscales habituelles sur les factures non conformes.
Les textes distinguent le manquement à l’émission électronique du manquement aux transmissions de données ; les montants exacts relèvent des textes en vigueur, à vérifier sur les sources officielles.
Pourquoi Amendes et sanctions de la réforme compte pour vos factures
La meilleure protection n’est pas de mémoriser les barèmes mais d’émettre des factures conformes : le pré-contrôle coûte quelques secondes.
Sources officielles
Ce glossaire vulgarise des notions techniques et réglementaires : seuls les textes officiels (normes, spécifications de l’administration, référentiels) font foi. MaFactureOK est un service de vérification indépendant, pas une plateforme agréée.