Assujetti à la TVA
Pour aller plus loin
Assujetti à la TVA : définition
Est assujettie toute personne qui exerce de façon indépendante une activité économique, qu’elle paie ou non de la TVA : une entreprise en franchise en base reste assujettie.
C’est le critère d’entrée de la réforme : les obligations d’e-invoicing visent les opérations entre assujettis établis en France.
Pourquoi Assujetti à la TVA compte pour vos factures
« Je ne facture pas de TVA » ne signifie pas « je ne suis pas concerné » : l’assujettissement, pas le paiement, déclenche les obligations.
Sources officielles
Ce glossaire vulgarise des notions techniques et réglementaires : seuls les textes officiels (normes, spécifications de l’administration, référentiels) font foi. MaFactureOK est un service de vérification indépendant, pas une plateforme agréée.