Franchise en base de TVA
Pour aller plus loin
Franchise en base de TVA : définition
Le régime qui dispense les petites entreprises de facturer la TVA sous des seuils de chiffre d’affaires : la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Être en franchise ne dispense pas de la réforme : la réception de factures électroniques s’impose comme aux autres, et l’émission suivra le calendrier des micro-entreprises.
Pourquoi Franchise en base de TVA compte pour vos factures
Beaucoup de micro-entrepreneurs se croient hors périmètre : c’est faux, et mieux vaut s’équiper avant l’échéance de septembre 2027.
Source officielle
Ce glossaire vulgarise des notions techniques et réglementaires : seuls les textes officiels (normes, spécifications de l’administration, référentiels) font foi. MaFactureOK est un service de vérification indépendant, pas une plateforme agréée.