Mentions obligatoires
Pour aller plus loin
Mentions obligatoires : définition
Les informations que toute facture doit porter en droit français : identités et adresses, numéro et date, détail des prestations, taux et montants de TVA, conditions de paiement et pénalités, entre autres.
La réforme 2026 ajoute quatre mentions nouvelles, dont le SIREN du client et la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux).
Pourquoi Mentions obligatoires compte pour vos factures
Une mention absente peut faire rejeter la facture par la plateforme, ou vous exposer à des sanctions fiscales : contrôlez avant l’envoi.
Sources officielles
Ce glossaire vulgarise des notions techniques et réglementaires : seuls les textes officiels (normes, spécifications de l’administration, référentiels) font foi. MaFactureOK est un service de vérification indépendant, pas une plateforme agréée.