Déduction de TVA refusée : quand le problème vient du fournisseur

La TVA que vous payez à vos fournisseurs n’est pas une dépense : vous la déduisez de celle que vous collectez. Ce mécanisme repose sur une condition que beaucoup d’entreprises découvrent au pire moment, en contrôle : la TVA n’est déductible que si elle était légalement due et portée par une facture régulière. Payer ne suffit pas ; la mention de la TVA sur la facture ne suffit pas non plus.

Autrement dit : le comportement de votre fournisseur peut vous coûter votre déduction. Voici les trois situations à connaître, et les gestes simples qui protègent.

Trois situations où la déduction saute

1. La TVA a été facturée à tort. Un fournisseur qui applique la TVA à une opération qui n’y était pas soumise, ou un taux supérieur au bon taux, vous facture une taxe qui n’était pas légalement due. Cette TVA n’est pas déductible selon le BOFiP, même payée de bonne foi : la voie normale est de demander une facture rectificative au fournisseur, et de reverser la TVA indûment déduite.

2. Le fournisseur est défaillant ou frauduleux. Quand un fournisseur ne reverse pas la TVA qu’il collecte, l’administration peut remettre en cause la déduction du client qui « savait ou ne pouvait ignorer » participer à un circuit frauduleux. Une entreprise radiée qui facture encore, un numéro de TVA invalide, une adresse fantaisiste : autant d’indices qu’un contrôle vous reprochera d’avoir ignorés. La Commission européenne recommande de conserver une trace datée de chaque vérification de vos partenaires.

3. La facture n’est pas régulière. Mentions obligatoires absentes, identification erronée, numéro de TVA du fournisseur non confirmé dans VIES : une facture irrégulière fragilise la déduction qu’elle est censée porter. La réforme de la facturation électronique renforce mécaniquement ce point : les contrôles de forme deviennent systématiques.

Le signal le plus simple : l’état réel du fournisseur

Ces trois risques partagent un point commun : ils se détectent en quelques secondes, avant de payer.

• L’entreprise existe-t-elle encore ? Le registre officiel des entreprises dit si un SIREN correspond à une entreprise active, cessée (et depuis quand), ou introuvable. Une entreprise radiée qui émet des factures est le signal d’alerte le plus net qui soit.
• Son numéro de TVA est-il valide ? VIES fait remonter l’état communiqué par les bases nationales pour les échanges intra-européens. Un numéro bien formé peut ne pas être confirmé ; ce résultat appelle une vérification avant de décider du paiement ou de la déduction, sans prouver automatiquement une fraude.
• L’identité est-elle cohérente ? Nom officiel, adresse du siège, SIREN : quand la facture, le devis et le registre racontent trois histoires différentes, c’est le moment de poser des questions.

Notre outil fait ces vérifications gratuitement, sans compte : sur une facture reçue (conformité du fichier + fournisseur au registre + TVA via VIES, en un dépôt), ou à partir d’un simple SIRET ou d’un numéro de TVA. Rien n’est conservé, et le résultat est daté : la trace de vigilance que les conseils recommandent de garder.

Si la facture est déjà payée

Adressez-vous d’abord au fournisseur : facture rectificative en cas de TVA facturée à tort, explication en cas d’incohérence d’identité. Si une TVA a été déduite à tort, la régularisation passe par vos prochaines déclarations ; les modalités déclaratives sont décrites sur Service-Public Entreprendre. En cas de montants significatifs ou de fournisseur injoignable, c’est le moment d’impliquer votre expert-comptable : chaque situation a ses délais et ses procédures.

Limites du service

Cet article présente des principes généraux : il ne remplace pas un conseil fiscal, et seules les sources officielles font foi pour votre situation. MaFactureOK vérifie la conformité technique d’une facture et, lorsque les identifiants sont présents, l’état du fournisseur auprès des sources officielles disponibles. Le site n’est pas une plateforme agréée, ne transmet aucune facture et ne garantit pas qu’une opération ouvre droit à déduction : un résultat porte uniquement sur les contrôles affichés.