Facture impayée : faut-il quand même payer la TVA et comment la récupérer ?

Oui, une entreprise peut devoir déclarer et payer la TVA d’une facture qu’elle n’a pas encore encaissée. C’est notamment le cas d’une vente de biens après la livraison, ou d’une prestation de services lorsque le prestataire a opté pour la TVA d’après les débits.

Pour une prestation de services soumise au régime habituel des encaissements, la TVA devient en principe exigible au fur et à mesure des sommes réellement reçues. Si le client ne paie rien, aucune TVA n’est normalement exigible sur la partie impayée. La date d’échéance ne change pas cette règle.

Si la TVA a déjà été versée, elle ne peut pas être reprise dès le premier retard. La créance doit devenir définitivement irrécouvrable, ou le client doit faire l’objet d’une décision de liquidation judiciaire. Une rectification fiscale de la facture est également nécessaire.

La réponse en une minute

| Situation | Quand la TVA est-elle exigible ? | Effet de l’impayé | |---|---|---| | Vente de marchandises | En principe lors de la livraison, avec une règle propre aux acomptes | Le retard de paiement ne reporte pas la TVA déjà exigible | | Prestation de services sans option sur les débits | Lors de chaque encaissement | Pas de TVA sur la partie qui n’est pas encaissée | | Prestation avec option sur les débits | Selon le débit, sans attendre le règlement final | La TVA peut être due même si le client ne paie pas | | Créance simplement échue | Aucun droit automatique à récupération | Il faut poursuivre le recouvrement et documenter le dossier | | Créance définitivement irrécouvrable | La TVA déjà versée peut être imputée ou remboursée sous conditions | Une rectification fiscale préalable est requise | | Liquidation judiciaire du client | La récupération peut intervenir dès la décision de liquidation | Il n’est pas nécessaire d’attendre la clôture de la liquidation |

Le bon réflexe consiste donc à répondre à trois questions dans l’ordre : s’agit-il d’un bien ou d’un service, quel est votre régime d’exigibilité, et la créance est-elle seulement en retard ou réellement irrécouvrable ?

Impayée ne veut pas dire irrécouvrable

Une facture devient impayée lorsque son échéance est dépassée sans règlement complet. Cela justifie une relance, puis éventuellement une mise en demeure et une procédure de recouvrement.

Une créance irrécouvrable correspond à un stade différent. L’entreprise doit être en mesure de démontrer qu’elle ne sera plus payée malgré des démarches appropriées. Selon le BOFiP, le simple défaut de règlement à l’échéance ne suffit pas, même si le client paraît insolvable ou conteste la facture.

La distinction est essentielle :

• une facture en retard reste une créance à recouvrer ;
• une provision comptable pour risque ne rend pas, à elle seule, la créance irrécouvrable ;
• l’échec démontré des démarches de recouvrement peut établir l’irrécouvrabilité ;
• la liquidation judiciaire ouvre une possibilité particulière de récupération dès le jugement.

Ne retirez donc pas la TVA de votre déclaration uniquement parce qu’un client a dépassé l’échéance de trente ou soixante jours.

Vente de biens : la TVA peut être due avant le paiement

Pour une livraison de biens, l’article 269 du Code général des impôts prévoit en principe que la TVA devient exigible lors de la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire au moment de la livraison. Si un acompte a été encaissé avant la livraison, la TVA devient exigible à concurrence de cet acompte.

Une vente livrée et facturée ne sort donc pas de la déclaration de TVA parce que le client paie en retard.

Exemple

Un fournisseur livre le 6 octobre un équipement vendu 1 000 euros hors taxes, avec 200 euros de TVA. Le règlement est prévu au 5 novembre, mais le client ne paie pas.

Sous réserve des règles particulières applicables à l’opération, les 200 euros de TVA sont liés à la livraison et non à l’encaissement. L’absence de paiement au 5 novembre n’autorise pas le fournisseur à annuler immédiatement la TVA déclarée.

Si la créance devient ensuite définitivement irrécouvrable, le fournisseur pourra engager la procédure de récupération prévue par l’article 272.

Prestation de services : regardez les encaissements et l’option sur les débits

Pour la plupart des prestations de services, la TVA devient exigible lors de l’encaissement d’un acompte, du prix ou d’une partie du prix. Le montant reçu commande donc le montant de TVA à déclarer.

Sans option sur les débits

Un consultant facture 1 000 euros hors taxes et 200 euros de TVA. Le client ne verse rien. En principe, le consultant ne collecte pas encore les 200 euros de TVA sur cette facture.

Si le client règle 600 euros toutes taxes comprises, seule la fraction de TVA comprise dans cet encaissement devient exigible. Le solde suivra lors d’un paiement ultérieur.

L’échéance dépassée ne crée pas un encaissement fictif. Une promesse de virement, une capture d’écran ou un statut interne « à payer » ne remplace pas la réception effective des fonds.

Avec option sur les débits

Le prestataire peut avoir opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. Dans ce cas, il ne doit pas attendre le règlement final pour déclarer la taxe selon les règles de cette option.

La facture doit porter la mention correspondante. Avant de traiter un impayé, vérifiez donc les paramètres du logiciel, les factures émises et l’option fiscale réellement exercée. Une simple préférence affichée dans un outil ne prouve pas, à elle seule, que l’option est valable et appliquée correctement.

Notre guide sur les dates de facture, d’exigibilité et d’encaissement aide à distinguer ces événements.

Que change la facturation électronique en 2026 ?

La réforme ne transforme pas une échéance en paiement. Elle ajoute toutefois une circulation structurée des données de règlement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement.

La DGFiP précise que le e-reporting de paiement concerne notamment les prestations de services sans option sur les débits, hors cas d’autoliquidation. Pour une facture électronique, la plateforme agréée permet à l’émetteur de renseigner le statut « Encaissée », avec la date et le montant du paiement.

En pratique :

• si aucune somme n’a été reçue, ne déclarez pas un encaissement ;
• si le paiement est partiel, transmettez le montant effectivement encaissé selon le circuit de votre plateforme ;
• si plusieurs règlements interviennent, conservez le rapprochement entre chaque paiement et la facture ;
• si la facture porte sur une prestation et une livraison, assurez-vous que la ventilation est cohérente ;
• si vous avez opté pour les débits ou si l’opération est autoliquidée, vérifiez le traitement applicable avec votre conseil.

Le statut « Encaissée » n’est pas une relance commerciale et ne signifie pas que la facture était techniquement valide. Il sert à transmettre une information de paiement réelle dans le dispositif fiscal.

Seule une plateforme agréée peut transmettre les factures et les données réglementaires à l’administration. Un logiciel compatible peut préparer l’information, mais il doit passer par une plateforme pour accomplir cette transmission.

Quand peut-on récupérer la TVA déjà versée ?

L’article 272 du CGI autorise l’imputation ou le remboursement de la TVA déjà perçue lorsque l’opération est annulée ou résiliée, ou lorsque la créance est devenue définitivement irrécouvrable.

Pour une facture impayée, deux situations sont particulièrement importantes.

La créance est définitivement irrécouvrable

L’entreprise doit pouvoir justifier l’échec de démarches adaptées. La preuve dépend du montant, du débiteur et du dossier. Il peut s’agir de relances, d’une mise en demeure, d’éléments fournis par un professionnel du recouvrement, d’une procédure contentieuse ou d’autres pièces montrant que le paiement ne peut plus raisonnablement être obtenu.

Une simple décision interne d’abandonner les relances est insuffisante. De même, inscrire une provision pour dépréciation ne suffit pas à récupérer la TVA.

Le client est placé en liquidation judiciaire

Le texte permet de récupérer la taxe dès la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. Il n’est pas nécessaire d’attendre le jugement de clôture pour insuffisance d’actif.

Conservez la décision, l’état de la créance, les pièces du dossier et la preuve de la rectification adressée au client. En cas de redressement ou de plan de continuation, la date et la fraction récupérable doivent être examinées avec plus de précision.

Faut-il faire un avoir sur une facture impayée ?

Non, pas uniquement parce que le client ne paie pas. L’impayé ne réduit pas la dette commerciale. La facture initiale reste due et ne doit pas être annulée artificiellement.

Un avoir convient lorsqu’il existe une raison commerciale ou juridique de diminuer la facture : retour de marchandises, remise accordée, erreur de prix, annulation ou résiliation de l’opération. Il ne doit pas servir à effacer une créance qui reste réclamée au client.

Pour récupérer la TVA d’une créance irrécouvrable, le BOFiP prévoit une rectification fiscale particulière. L’entreprise envoie au client un duplicata de la facture initiale comportant les montants hors taxes et de TVA impayés, ainsi que la mention officielle indiquant que cette TVA ne peut plus être déduite. Pour plusieurs factures, un état récapitulatif peut être utilisé sous conditions.

Il est prudent de reprendre la formulation exacte publiée au paragraphe 320 du BOFiP, plutôt que de la réécrire. Conservez une copie du document envoyé et la preuve de sa transmission.

Notre article Facture d’avoir électronique : comment corriger une facture déjà envoyée ? explique les cas où un avoir est réellement approprié.

Que doit faire le client qui avait déduit la TVA ?

Lorsqu’un client assujetti reçoit le duplicata ou l’état récapitulatif prévu pour l’impayé, le BOFiP indique qu’il doit reverser la TVA qu’il avait initialement déduite.

Cette conséquence évite que le vendeur récupère la taxe auprès du Trésor alors que l’acheteur conserve définitivement la déduction correspondante.

Le client ne doit toutefois pas supprimer la dette fournisseur uniquement à cause de cette régularisation fiscale. La dette commerciale et le traitement de la TVA suivent des raisonnements distincts.

Si le client paie finalement après la récupération de TVA, une nouvelle régularisation devient nécessaire. Faites valider l’écriture et la déclaration par votre expert-comptable.

Une procédure simple en huit étapes

1. Qualifier l’opération

Identifiez une vente de biens, une prestation de services ou une facture mixte. Vérifiez aussi les acomptes.

2. Vérifier le régime de TVA

Confirmez l’exigibilité sur la livraison, sur les encaissements ou d’après les débits. Ne vous fiez pas uniquement à la date d’échéance.

3. Rapprocher les paiements réels

Contrôlez le compte bancaire, la caisse et les éventuels paiements partiels. Reliez chaque somme à la bonne facture.

4. Mettre à jour la plateforme quand il y a lieu

Pour les opérations concernées par les données de paiement, renseignez les encaissements réels selon la procédure de votre plateforme agréée.

5. Relancer et constituer les preuves

Conservez les relances, la mise en demeure, les réponses du client, les justificatifs de livraison ou de prestation et les démarches de recouvrement.

6. Déterminer le moment de l’irrécouvrabilité

Ne confondez pas ancienneté et impossibilité de paiement. Documentez l’événement qui permet de conclure que la créance est définitivement perdue.

7. Effectuer la rectification fiscale

Adressez le duplicata ou l’état récapitulatif conforme au BOFiP. Ne modifiez pas le montant de la dette sur la facture initiale.

8. Comptabiliser et déclarer la récupération

Passez les écritures et utilisez la déclaration adaptée à votre régime. Comme les formulaires et rubriques peuvent évoluer, validez ce point avec votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises.

Trois erreurs qui coûtent cher

Déclarer toute facture à la date d’émission

Pour un prestataire soumis aux encaissements, cela peut avancer inutilement la TVA. Pour une vente de biens, attendre le paiement peut au contraire retarder à tort une taxe déjà exigible.

Récupérer la TVA dès la première relance

Une échéance dépassée ne démontre pas une irrécouvrabilité définitive. Sans preuves suffisantes, l’administration peut remettre en cause la récupération.

Faire un avoir tout en continuant à réclamer le total

L’avoir indique une diminution de la dette. Réclamer ensuite le montant initial crée une incohérence commerciale, comptable et fiscale.

Checklist à remettre à votre comptable

• facture électronique originale et éventuels statuts de plateforme ;
• nature de l’opération et régime d’exigibilité de la TVA ;
• preuve de livraison ou de réalisation de la prestation ;
• échéance contractuelle ;
• liste datée des encaissements partiels ;
• relances, mise en demeure et démarches de recouvrement ;
• décision de justice éventuelle ;
• justification du caractère définitivement irrécouvrable ;
• copie de la rectification fiscale envoyée au client ;
• déclaration de TVA sur laquelle la régularisation est opérée.

Cette chaîne de preuves rejoint la piste d’audit fiable : la facture, l’opération, le paiement, les relances et l’écriture comptable doivent raconter la même histoire.

Questions fréquentes

Dois-je payer la TVA si mon client ne paie pas ?

Cela dépend. Pour une vente de biens, la TVA est en principe exigible lors de la livraison. Pour une prestation de services sans option sur les débits, elle est généralement exigible à l’encaissement. Avec l’option sur les débits, elle peut être due avant le paiement.

Puis-je récupérer la TVA après trente jours de retard ?

Non, pas sur le seul fondement du retard. Il faut que la TVA ait été versée et que la créance soit devenue définitivement irrécouvrable, ou qu’une décision de liquidation judiciaire permette la récupération.

Une mise en demeure suffit-elle ?

Pas nécessairement. Elle fait partie des preuves de recouvrement, mais l’entreprise doit pouvoir établir que la créance est définitivement perdue. L’analyse dépend des démarches, du débiteur et de la situation.

Dois-je mettre une facture impayée au statut « Encaissée » ?

Non. Ce statut correspond à un paiement réellement reçu. Pour une prestation soumise à la TVA sur les encaissements, aucune donnée de paiement ne doit être inventée en l’absence d’encaissement.

Une facture impayée doit-elle être annulée ?

Non. Le non-paiement ne supprime pas la dette. Un avoir ou une annulation ne se justifie que si l’opération ou le prix est réellement corrigé, annulé ou résilié.

MaFactureOK sait-il si une facture a été payée ?

Non. MaFactureOK vérifie le fichier déposé, ses règles techniques et certaines informations sur les entreprises. Le service n’accède pas à votre banque, à votre comptabilité, à votre plateforme agréée ni à vos démarches de recouvrement.

Limites du service

Cet article présente les règles générales connues au 6 octobre 2026. Les règles d’exigibilité et de récupération peuvent varier selon l’opération, le régime fiscal, les acomptes, l’option sur les débits, l’autoliquidation et la procédure collective du client.

MaFactureOK ne détermine pas le caractère irrécouvrable d’une créance, ne calcule pas votre déclaration de TVA et ne transmet pas le statut de paiement. Le service n’est pas une plateforme agréée et ne remplace pas votre expert-comptable, votre avocat, votre commissaire de justice ou votre service des impôts des entreprises.