Facturer une mairie en 2026 : Chorus Pro ou plateforme agréée ?

Pour facturer une mairie en 2026, Chorus Pro reste la plateforme de référence. Pour une facture classique de fournitures ou de services, vous pouvez soit continuer à la déposer dans Chorus Pro, soit utiliser une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro. En revanche, certains flux particuliers, dont les factures de marchés de travaux, restent traités directement dans Chorus Pro.

Le passage à la réforme de la facturation électronique ne supprime donc pas Chorus Pro. Il ajoute un second chemin possible pour une partie des factures adressées au secteur public.

La réponse en une minute

| Situation | Canal à utiliser en 2026 | |---|---| | Fournitures ou services facturés à une mairie | Chorus Pro ou plateforme agréée compatible avec le secteur public | | Marché de travaux | Chorus Pro | | Mémoire de frais de justice | Chorus Pro | | Demande de remboursement | Chorus Pro | | Gestion du référentiel des engagements juridiques | Chorus Pro | | Facture entre deux entreprises privées françaises | Plateforme agréée selon le calendrier de la réforme |

Une plateforme agréée peut devenir votre point d’entrée unique pour vos factures privées et certaines factures publiques. Elle ne remplace pourtant pas Chorus Pro dans le système public. Elle lui transmet le document et les données lorsque ce circuit est autorisé.

Chorus Pro existe toujours après le 1er septembre 2026

Chorus Pro reçoit les factures destinées à l’État, aux collectivités territoriales, aux hôpitaux, aux établissements publics et à d’autres organismes publics. Cette obligation n’est pas nouvelle. Les fournisseurs de la sphère publique utilisent ce circuit de manière généralisée depuis 2020.

La réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026 concerne aussi les échanges entre entreprises. Elle repose sur des plateformes agréées par l’administration. Pour éviter de créer deux systèmes publics concurrents, l’État a conservé Chorus Pro comme plateforme du secteur public.

La DGFiP confirme que Chorus Pro reste chargé de la réception, du traitement et des statuts des factures publiques. La plateforme sert également à l’émission de factures par les entités publiques et participe à la transmission des données prévues par la réforme.

Autrement dit, le destinataire final de votre facture reste dans l’environnement Chorus Pro, même lorsque vous remettez d’abord le document à votre plateforme agréée.

Le calendrier des PME ne permet pas d’envoyer une facture publique par e-mail

Les PME et microentreprises doivent émettre leurs factures électroniques B2B domestiques à partir du 1er septembre 2027. Cette échéance ne reporte pas l’obligation applicable aux fournisseurs du secteur public.

Si vous facturez une mairie, un ministère, un hôpital public ou un établissement public, vous devez déjà utiliser le circuit prévu pour la commande publique. Un PDF joint à un e-mail ne remplace pas le dépôt ou la transmission à Chorus Pro.

Ce point évite une confusion fréquente :

• septembre 2026 et septembre 2027 organisent le déploiement général entre entreprises ;
• la facturation électronique des marchés publics existe déjà ;
• le canal public continue à fonctionner pendant la transition.

Deux chemins pour une facture classique destinée à une mairie

Pour une facture ordinaire de fournitures ou de services, deux options coexistent depuis septembre 2026.

Option 1 : déposer directement dans Chorus Pro

Vous pouvez conserver vos habitudes et utiliser les fonctions de Chorus Pro :

• saisie de la facture sur le portail ;
• dépôt d’un fichier ;
• transmission par API ;
• transmission par EDI pour les systèmes raccordés.

Cette option convient notamment à une petite entreprise qui émet peu de factures publiques et maîtrise déjà le portail.

Option 2 : passer par une plateforme agréée

Une plateforme agréée peut recevoir la facture depuis votre logiciel, vérifier les données nécessaires puis l’acheminer vers Chorus Pro. L’intérêt est de gérer depuis un même outil une partie des clients privés et publics.

Avant de retenir cette option, posez quatre questions précises à la plateforme :

1. prend-elle en charge les factures B2G destinées aux entités publiques ?
2. sait-elle transmettre le code service et le numéro d’engagement ?
3. restitue-t-elle les statuts renvoyés par Chorus Pro ?
4. distingue-t-elle les factures simples des flux qui doivent rester dans Chorus Pro ?

Le logo « plateforme agréée » ne répond pas, à lui seul, à ces questions fonctionnelles. Vérifiez le périmètre de l’offre et réalisez un test avec une facture non sensible avant de généraliser le nouveau canal.

Quels flux doivent rester dans Chorus Pro ?

La documentation officielle cite plusieurs exceptions au passage par une plateforme agréée :

• les factures de marchés de travaux ;
• les mémoires de frais de justice ;
• les demandes de remboursement ;
• la gestion du référentiel des engagements juridiques de la sphère publique.

Pour ces opérations, continuez à utiliser les fonctionnalités dédiées de Chorus Pro. Un marché de travaux ne doit pas être traité comme une facture simple de fournitures, car son circuit peut intégrer des intervenants, des validations et des demandes de paiement spécifiques.

En cas de doute sur la nature du flux, consultez le contrat, le bon de commande et les consignes de l’acheteur public avant l’émission. La plateforme ne peut pas deviner une qualification contractuelle absente de vos données.

Les informations à demander avant de créer la facture

Une facture peut être exacte sur les montants et rester bloquée à cause d’une mauvaise destination. Avant de la produire, récupérez les informations suivantes auprès de la mairie ou sur son bon de commande :

• le SIRET exact de l’entité publique destinataire ;
• le code service, lorsqu’il est exigé ;
• le numéro d’engagement juridique ;
• la référence du marché ou du bon de commande ;
• la nature du flux, notamment facture simple ou marché de travaux ;
• les coordonnées du service à contacter en cas de rejet.

Le numéro d’engagement correspond généralement au numéro du bon de commande ou du marché. Le code service désigne l’unité qui doit recevoir et traiter la facture dans la structure publique.

Ces deux données ne sont pas interchangeables. Une entité peut exiger le code service, le numéro d’engagement, les deux, au moins l’un des deux, ou aucun des deux. L’annuaire des entités publiques de Chorus Pro indique le paramétrage applicable.

Le cas particulier des services de l’État

Les services de l’État partagent le SIRET 11000201100044 dans Chorus Pro. Pour les factures adressées à ce SIRET, le code service et le numéro d’engagement juridique sont obligatoires.

Le SIRET ne suffit donc pas à orienter la facture vers le bon service. Recopiez les références fournies par l’administration et évitez de réutiliser celles d’une ancienne commande sans confirmation.

SIRET, code service et engagement : à quoi sert chaque donnée ?

| Donnée | Fonction | Où la trouver | |---|---|---| | SIRET public | Identifie la structure destinataire | Bon de commande, contrat, annuaire Chorus Pro | | Code service | Oriente la facture vers le service interne | Bon de commande ou fiche de la structure | | Numéro d’engagement | Rapproche la facture de la commande ou du marché | Bon de commande, acte d’engagement, acheteur public | | Référence de facture | Identifie votre document de manière unique | Votre propre série de numérotation |

Une erreur de routage n’est pas une simple formalité. Elle peut empêcher le dépôt, provoquer un rejet ou retarder le rapprochement avec le service fait et le paiement.

Notre guide sur l’adresse électronique de facturation explique la logique de routage utilisée dans les échanges privés. Pour une entité publique, fiez-vous aux données publiées et demandées dans Chorus Pro.

Quel format de facture envoyer ?

Chorus Pro accepte déjà plusieurs méthodes de dépôt. La DGFiP rappelle que les administrations traitent des formats proches du socle de la réforme, notamment Factur-X, UBL et CII.

Le choix dépend de votre canal :

• sur le portail, vous pouvez utiliser les fonctions de saisie ou de dépôt proposées ;
• avec une plateforme agréée, suivez les formats qu’elle accepte et transmet au secteur public ;
• par API ou EDI, respectez les spécifications du raccordement utilisé ;
• ne transformez pas un marché de travaux en facture simple uniquement pour contourner une contrainte technique.

Un fichier Factur-X contient un PDF lisible et des données XML intégrées. UBL et CII sont des formats XML structurés. Pour comparer leurs usages, consultez Factur-X, UBL ou CII : quel format choisir ?.

Le bon format ne compense pas une mauvaise donnée de commande. Une facture techniquement valide peut encore être rejetée si le code service, le numéro d’engagement ou le destinataire est incorrect.

Les erreurs qui retardent le plus souvent le paiement

Choisir le SIRET du siège au lieu de celui indiqué sur la commande

Une collectivité peut utiliser plusieurs structures ou établissements. Le SIRET visible sur son site internet n’est pas forcément celui qui reçoit la facture.

Oublier un champ rendu obligatoire par le destinataire

Le code service et le numéro d’engagement dépendent du paramétrage de l’entité. Vérifiez la fiche active au moment de l’envoi.

Utiliser une ancienne référence d’engagement

Un numéro accepté sur une facture précédente ne doit pas être copié par défaut. Chaque commande peut avoir sa propre référence.

Envoyer un marché de travaux par le circuit d’une facture simple

Les factures de travaux font partie des flux maintenus dans Chorus Pro. Utilisez le parcours correspondant au contrat.

Confondre dépôt réussi et paiement validé

Un accusé de dépôt prouve que le fichier est entré dans le système. Il ne signifie pas que le service a été constaté, que la facture a été acceptée ou que le virement est parti.

Émettre deux fois la même facture

Ne redéposez pas immédiatement un document parce que son statut ne change pas. Vérifiez d’abord le suivi et contactez le service destinataire. Un doublon complique le rapprochement et peut conduire à un rejet.

Si un document est refusé, notre article Facture rejetée ou refusée : faut-il faire un avoir ? aide à distinguer une correction technique d’une correction comptable.

Suivre la facture jusqu’au paiement

Le dépôt n’est que la première étape. Conservez au minimum :

1. le fichier effectivement transmis ;
2. la preuve de dépôt ou l’identifiant du flux ;
3. les statuts reçus ;
4. les échanges avec le service public ;
5. la date de paiement et la référence du règlement.

Le Service Public rappelle que le paiement d’un marché intervient après le service fait. L’acheteur vérifie que la prestation ou la livraison correspond au contrat avant de procéder au règlement.

Un statut bloqué doit être traité selon sa cause. Une erreur de fichier relève du logiciel ou de la plateforme. Une référence de commande inconnue relève souvent de l’acheteur. Une contestation sur la prestation relève du contrat, pas du format électronique.

Chorus Pro en chiffres : pourquoi le dispositif ne disparaît pas

Selon l’AIFE, Chorus Pro a reçu plus de 84 millions de factures en 2025, adressées à 131 000 structures publiques actives par près d’un million d’entreprises.

La répartition des factures montre plusieurs usages :

• 47 % ont été transmises en EDI ;
• 36 % ont été envoyées directement sur le portail ;
• 17 % ont été émises par API.

Ces chiffres expliquent la continuité du service. Les grandes organisations automatisent de forts volumes, tandis que les TPE utilisent surtout le portail. La plateforme agréée ajoute une voie d’accès, mais elle ne fait pas disparaître cette infrastructure publique.

Checklist avant de facturer une mairie

• le client est bien une entité publique ;
• le SIRET destinataire correspond au bon de commande ;
• la structure est active dans l’annuaire ;
• le code service est présent lorsqu’il est requis ;
• le numéro d’engagement est exact ;
• la facture correspond au service réellement exécuté ;
• le flux est qualifié comme facture simple ou marché de travaux ;
• le canal choisi prend en charge ce type de facture ;
• les montants HT, la TVA et le TTC sont cohérents ;
• le numéro de facture est unique et chronologique ;
• la preuve de transmission et les statuts seront conservés.

Avant l’envoi, vous pouvez vérifier une facture électronique pour détecter des erreurs de format, de calcul ou d’identifiants. Ce contrôle ne remplace pas la consultation de l’annuaire Chorus Pro ni la validation des références par l’acheteur public.

Questions fréquentes

Puis-je encore déposer directement une facture dans Chorus Pro ?

Oui. La documentation de la DGFiP prévoit le maintien des modes de saisie, de dépôt, d’API et d’EDI de Chorus Pro pendant la transition. Pour une facture classique, vous pouvez aussi utiliser une plateforme agréée qui prend en charge le secteur public.

Ma plateforme agréée peut-elle envoyer toutes mes factures publiques ?

Non. Les factures de marchés de travaux, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement et certaines fonctions liées aux engagements juridiques restent propres à Chorus Pro.

Une microentreprise doit-elle utiliser Chorus Pro avant septembre 2027 ?

Oui lorsqu’elle facture une entité publique. L’échéance de septembre 2027 pour l’émission B2B des PME et microentreprises ne supprime pas les règles déjà applicables à la commande publique.

Le code service est-il toujours obligatoire pour une mairie ?

Non. Cela dépend du paramétrage de la structure publique. Consultez l’annuaire Chorus Pro et le bon de commande. Pour les factures destinées aux services de l’État sous le SIRET 11000201100044, le code service et le numéro d’engagement sont obligatoires.

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?

Non. La facture destinée à une entité publique doit emprunter le circuit prévu. Un e-mail peut servir à échanger avec le service, mais il ne remplace pas la transmission dans Chorus Pro ou par une plateforme agréée autorisée pour ce flux.

MaFactureOK envoie-t-il la facture à la mairie ?

Non. MaFactureOK vérifie le fichier et explique certaines anomalies. Le service ne dépose pas la facture dans Chorus Pro et n’est pas une plateforme agréée.

Limites du service

Cet article présente les règles générales et les informations officielles disponibles au 8 octobre 2026. Les marchés de travaux, la sous-traitance, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement et certains contrats publics suivent des parcours particuliers.

MaFactureOK peut contrôler le format et des données contenues dans une facture, mais ne connaît pas le paramétrage contractuel de votre marché. Le service ne confirme ni le bon SIRET public, ni le code service, ni le numéro d’engagement fourni par l’acheteur. Il ne transmet aucun document et ne remplace ni Chorus Pro, ni une plateforme agréée, ni le service financier de la collectivité.