Fournisseur radié : que faire de sa facture, et que devient votre TVA déductible ?

Vous recevez une facture. Le fichier est un Factur-X correct, les montants s’additionnent, votre plateforme agréée l’a acceptée sans un mot. Pourtant, au registre officiel des entreprises, le fournisseur est radié : son activité a cessé, parfois depuis des mois.

Ce cas n’est pas théorique. Une entreprise ferme, son logiciel de facturation continue de tourner quelques semaines, un ancien salarié ou un fraudeur réutilise son identité, ou un sous-traitant facture encore sous un SIREN qui n’a plus d’existence légale. Dans tous ces scénarios, le fichier reste techniquement irréprochable : la conformité du format ne dit rien de la réalité de l’émetteur.

L’essentiel : une facture émise par une entreprise radiée n’est pas forcément fausse, mais elle mérite d’être bloquée le temps de comprendre. Le risque n’est pas seulement de payer à tort. C’est aussi de déduire une TVA que l’administration pourra refuser plus tard.

Radié, cessé, fermé : de quoi parle-t-on ?

Le registre officiel (répertoire Sirene, consultable dans l’Annuaire des Entreprises) distingue plusieurs états :

• entreprise active : l’unité légale existe et exerce ;
• entreprise cessée : l’activité a pris fin à une date précise, l’entreprise n’a plus le droit de facturer sous cet identifiant ;
• établissement fermé : un lieu d’exercice a fermé, mais l’entreprise peut rester active ailleurs. Dans ce cas, seul le SIRET est périmé, pas le SIREN.

Le mot « radié » désigne, dans le langage courant, la deuxième situation : l’entreprise a été retirée du registre du commerce ou du répertoire des métiers. C’est cet état qui pose problème pour une facture.

Regardez aussi la date : une facture datée après la cessation est une anomalie. Une facture datée avant, reçue tardivement, peut être une simple régularisation.

Ce que cela change pour le paiement

Le premier réflexe est de ne pas payer sans avoir compris. Deux cas se présentent.

Le compte bancaire est fermé. Le virement est le plus souvent rejeté par la banque et les fonds reviennent sous quelques jours. Le risque financier direct est faible ; le risque comptable, lui, subsiste (voir plus bas).

Le compte bancaire est actif. C’est le scénario à surveiller : un fraudeur envoie une facture au nom d’une vraie entreprise, radiée ou non, avec son RIB à lui. L’argent part, et un rappel de virement récupère rarement les fonds une fois dispersés. C’est la mécanique de la fraude au faux fournisseur et au changement de RIB.

Le signal « fournisseur radié » ne prouve pas une fraude. Il justifie en revanche un appel au fournisseur à un numéro déjà connu (pas celui de la facture), et une vérification du RIB avant tout paiement. Au moment du virement, la vérification du bénéficiaire affichée par votre banque doit concorder avec le nom attendu.

Ce que cela change pour votre TVA déductible

C’est le point que les dirigeants découvrent le plus souvent trop tard.

Pour déduire la TVA d’un achat, plusieurs conditions doivent être réunies, rappelées par l’administration dans sa fiche Comment déduire la TVA sur mes achats ? : l’achat sert une activité ouvrant droit à déduction, il est justifié par une facture régulière, et la TVA est devenue exigible chez le fournisseur.

Une facture émise par une entreprise qui n’existe plus fragilise cette chaîne :

1. La facture peut être considérée comme irrégulière. Une entreprise radiée n’a plus qualité pour émettre une facture avec TVA. En cas de contrôle, l’administration peut remettre en cause la déduction correspondante.
2. La TVA n’est peut-être jamais reversée. Si le fournisseur a disparu, la TVA que vous avez payée n’a pas été déclarée de son côté. Dans une chaîne où l’acheteur « savait ou ne pouvait ignorer » la défaillance de son fournisseur, sa vigilance devient son principal argument de défense.
3. La dépense elle-même peut être discutée. Une facture de complaisance ou fictive peut être écartée des charges déductibles, en plus de la TVA.

Conséquence pratique : une TVA déduite sur une facture douteuse peut vous être réclamée plus tard, avec intérêts de retard et, selon les cas, une majoration. Le montant en jeu n’est pas le prix de la prestation : c’est la TVA, plus les suites d’un contrôle.

Ce risque ne disparaît pas parce que la facture est électronique. La réforme de la facturation électronique automatise la transmission et le contrôle de format ; elle ne vérifie pas que l’émetteur existe encore. Moins d’yeux humains sur chaque facture, c’est une facture piégée qui va plus vite jusqu’au paiement et jusqu’à la déclaration de TVA.

Les trois vérifications à faire avant de payer

Elles prennent quelques minutes et se documentent : conservez le résultat daté, c’est votre preuve de vigilance.

1. L’entreprise existe-t-elle encore ?

Recherchez le SIREN ou le SIRET de la facture dans le registre officiel. Comparez la raison sociale, l’adresse et l’état administratif avec la facture. Regardez la date de cessation et la date de la facture. Sur ce site, la page Vérifier un SIRET fait cette recherche et affiche l’état officiel, sans compte et sans conserver le numéro.

2. Le numéro de TVA est-il valide ?

Un numéro de TVA français se calcule à partir du SIREN, mais « bien formé » ne veut pas dire « actif ». VIES interroge les bases nationales pour confirmer un enregistrement. Un résultat « non valide » n’est pas une preuve de fraude : le numéro peut notamment ne pas être activé pour les échanges intra-européens ou être en cours d’enregistrement. Une indisponibilité du service est un résultat différent et impose simplement de réessayer. Consultez Numéro de TVA invalide dans VIES : que faire de la facture ? avant de décider. Notre page Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire contrôle les numéros français avec le registre officiel et, lorsque nécessaire, VIES.

3. La facture correspond-elle à un achat réel ?

Rapprochez la facture du devis, de la commande, du bon de livraison ou des échanges. Aucun outil ne remplace cette étape : elle prouve la réalité de l’opération, ce que l’administration demandera en premier.

Si vous recevez le fichier lui-même (Factur-X, UBL ou CII), la page Vérifier une facture reçue enchaîne les deux premiers contrôles avec la vérification du format : le verdict de conformité d’un côté, l’état du fournisseur et de sa TVA de l’autre, chacun daté.

Que faire si la facture est déjà payée et la TVA déjà déduite ?

Ne paniquez pas, documentez. Réunissez la preuve de l’achat, la facture, le résultat des vérifications et la chronologie. Demandez au fournisseur, s’il est joignable, une facture régulière émise par l’entité qui a réellement réalisé la prestation. Si le doute persiste, parlez-en à votre expert-comptable avant la prochaine déclaration de TVA : une régularisation spontanée coûte moins cher qu’une rectification.

Pour comprendre les autres situations où la déduction peut être refusée à cause du fournisseur, lisez Déduction de TVA refusée : quand le problème vient du fournisseur.

Limites du service

Cet article décrit des principes généraux à la date du 6 septembre 2026 et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les conditions exactes du droit à déduction relèvent du Code général des impôts et de la doctrine administrative, à vérifier dans leur version en vigueur.

MaFactureOK signale l’état d’un fournisseur au registre officiel et le résultat du contrôle de TVA disponible ; ce sont des signaux de vigilance, pas des preuves de fraude ni une garantie. Le site n’est pas une plateforme agréée, ne transmet aucune facture et ne remplace ni votre expert-comptable, ni votre plateforme, ni votre banque.