Franchise en base de TVA : pourquoi la facturation électronique vous concerne quand même

C’est l’idée reçue numéro un chez les auto-entrepreneurs : « je ne facture pas la TVA, donc la facturation électronique ne me concerne pas ». Elle est fausse, et elle peut coûter cher en tranquillité. Explication en deux minutes.

Assujetti ne veut pas dire redevable

La franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA sous certains seuils : vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Mais elle ne change rien à votre nature fiscale : vous exercez une activité économique indépendante, vous êtes donc assujetti à la TVA, simplement dispensé de la collecter.

Or la réforme de la facturation électronique vise les opérations entre assujettis établis en France. Le critère d’entrée, c’est l’assujettissement, pas le paiement de la TVA. En franchise, vous êtes donc dans le champ, exactement comme une entreprise qui déclare de la TVA tous les mois. Le détail des notions est dans notre glossaire : assujetti et franchise en base.

Ce que cela implique pour vous

• Depuis le 1er septembre 2026 : pouvoir recevoir des factures électroniques, donc avoir choisi une plateforme agréée et activé la réception. Sans cela, les factures de vos fournisseurs passés à l’électronique ne vous parviennent plus par le circuit normal.
• À partir du 1er septembre 2027 : émettre vos factures aux clients professionnels via cette plateforme, et transmettre l’e-reporting pour vos ventes aux particuliers, même sans TVA collectée.

La marche à suivre complète (choisir une plateforme, l’activer, les offres gratuites) est dans notre guide pour les auto-entrepreneurs.

Le seul vrai cas particulier

Certaines activités exonérées de TVA par nature (certaines opérations de santé, d’enseignement ou d’assurance, par exemple) relèvent de règles spécifiques. Si vous pensez en faire partie, vérifiez votre situation sur les sources officielles ou avec votre expert-comptable plutôt que de supposer : l’exonération d’une activité ne se devine pas, elle se vérifie.

Limites du service

Cet article vulgarise le périmètre publié par l’administration ; les textes officiels font foi pour votre situation, en particulier pour les activités exonérées. MaFactureOK contrôle la conformité technique d’une facture et, lorsque les identifiants sont présents, vérifie le fournisseur auprès des sources officielles disponibles. Le site n’est pas une plateforme agréée et ne permet pas de remplir vos obligations de réception ou d’émission.