Facture électronique en devise étrangère : TVA, taux de change et champs à remplir

Oui, une entreprise française peut émettre une facture électronique en dollars, en livres sterling ou dans une autre monnaie. La devise de la facture doit être indiquée avec son code international, par exemple USD ou GBP. Lorsque de la TVA française est due, son montant doit aussi être déterminé en euros avec le taux de change fiscal applicable.

Dans Factur-X, UBL ou CII, cela conduit à renseigner deux informations différentes : la devise commerciale de la facture dans le champ BT-5 et la devise de comptabilisation de la TVA dans le champ BT-6. Pour une facture française libellée hors euro, BT-6 doit être EUR et le total de TVA converti en euros doit apparaître dans BT-111.

Le taux bancaire constaté au paiement ne remplace pas le taux fiscal. Le bon taux dépend de la date d’exigibilité de la TVA. Une confusion entre émission, exigibilité et encaissement peut donc produire un fichier bien présenté, mais faux ou rejeté.

La réponse en une minute

| Question | Réponse pratique | |---|---| | Peut-on facturer en dollars depuis la France ? | Oui, si la monnaie est convertible et si les obligations fiscales sont respectées | | Quelle devise mettre dans BT-5 ? | La devise utilisée pour les prix, lignes et totaux de la facture, par exemple USD | | Quelle devise mettre dans BT-6 ? | EUR pour la comptabilisation de la TVA dans le profil français lorsque BT-5 n’est pas EUR | | Où inscrire la TVA en euros ? | Dans le total de TVA en devise de comptabilisation, BT-111 | | Quel taux de change utiliser pour la TVA ? | Le dernier taux publié par la Banque centrale européenne au jour de l’exigibilité de la taxe | | Le taux appliqué par la banque au paiement convient-il ? | Non, il sert au règlement réel, pas au calcul fiscal de la TVA | | Une facture en devise adressée à une entreprise française suit-elle le circuit électronique ? | Oui, la devise ne retire pas une opération domestique du champ de la facture électronique | | Une facture adressée à un client étranger suit-elle le même circuit ? | En principe non, elle relève plutôt du e-reporting si l’opération entre dans son champ |

La difficulté vient rarement de l’autorisation de facturer en devise. Elle vient du fait qu’une seule facture doit exprimer à la fois une dette commerciale en monnaie étrangère et une taxe française en euros.

Une facture peut être libellée dans une autre monnaie que l’euro

L’article 289 du Code général des impôts permet d’exprimer les montants d’une facture dans toute monnaie. Le BOFiP pose toutefois une condition essentielle : la taxe à payer ou à régulariser doit être déterminée en euros selon le mécanisme prévu par l’article 266 du CGI.

Vous pouvez donc convenir avec votre client d’un prix en dollars américains, en livres sterling, en francs suisses ou dans une autre devise convertible. Le choix peut répondre à un contrat international, à une politique de groupe ou à la demande d’un client.

Cette liberté ne change pas les autres obligations. La facture doit toujours comporter :

• un numéro unique et une date d’émission ;
• l’identité exacte du vendeur et de l’acheteur ;
• la description des biens ou services ;
• les quantités, prix, remises et frais ;
• le régime et le taux de TVA applicables ;
• la date ou le délai de paiement ;
• les mentions obligatoires propres à la facture électronique.

La monnaie choisie doit aussi être cohérente du début à la fin. Une facture ne peut pas annoncer des lignes en dollars, additionner un total hors taxe en euros puis afficher un montant à payer en dollars sans distinguer clairement les rôles de chaque devise.

Devise de facture et devise de TVA : deux notions différentes

La norme EN 16931 sépare la devise commerciale de la devise utilisée pour comptabiliser la taxe.

BT-5 désigne la devise de la facture

BT-5 est obligatoire. Ce champ s’applique aux prix, aux montants de lignes, aux remises, aux frais, aux bases de TVA, au total hors taxe, au total toutes taxes comprises et au montant à payer.

Si le contrat est établi en dollars, BT-5 contient USD. Les montants de la facture restent alors en dollars. Il ne faut pas changer leur devise au milieu du fichier.

Le code doit suivre la liste internationale ISO 4217. Utilisez :

• EUR pour l’euro ;
• USD pour le dollar américain ;
• GBP pour la livre sterling ;
• CHF pour le franc suisse.

Les valeurs $, EURO, euros, US$ ou dollar ne remplacent pas le code alpha à trois lettres attendu dans les données structurées.

BT-6 désigne la devise de comptabilisation de la TVA

BT-6 ne crée pas une deuxième devise pour toutes les lignes. Il indique seulement la monnaie dans laquelle le total de TVA est aussi exprimé pour les besoins fiscaux.

Dans le profil français, lorsqu’une facture utilise une devise BT-5 différente de l’euro, la règle BR-FR-CO-12 demande :

1. un champ BT-6 présent et égal à EUR ;
2. un montant de TVA en devise de comptabilisation dans BT-111 ;
3. une devise associée à ce montant également égale à EUR.

Ainsi, une facture en dollars conserve ses prix et son montant à payer en dollars. Elle ajoute seulement un total de TVA fiscal en euros. Cette seconde valeur n’est ni un acompte, ni un montant supplémentaire demandé au client.

Quel taux de change faut-il utiliser pour la TVA ?

L’article 266, 1 bis du CGI donne la règle : lorsque la base d’imposition est exprimée dans une autre monnaie, le taux applicable est le dernier taux publié par la Banque centrale européenne au jour de l’exigibilité de la TVA.

Trois éléments comptent donc :

• la date à laquelle la TVA devient exigible ;
• la dernière publication disponible de la BCE à cette date ;
• le sens de cotation du taux.

La BCE publie généralement ses taux de référence chaque jour ouvré vers 16 heures. Si l’exigibilité intervient un samedi, un dimanche ou un jour sans nouvelle publication, la formulation « dernier taux publié » conduit à retenir la publication disponible la plus récente.

La date de facture n’est pas toujours la date d’exigibilité

Pour une livraison de biens, la TVA devient en principe exigible au moment de la livraison. Pour une prestation de services soumise à la TVA sur les encaissements, l’exigibilité intervient normalement lors du paiement. Une option pour les débits ou un acompte peut modifier le calendrier.

Il est donc dangereux de programmer le logiciel pour prendre systématiquement le taux du jour d’émission. Le jour correct dépend de l’opération. Notre guide sur les cinq dates de la facture électronique aide à identifier la date d’exigibilité.

Le taux de la banque n’est pas le taux fiscal

La banque, Stripe, PayPal ou un autre prestataire peut convertir le paiement avec son propre cours et ajouter une commission. Ce montant explique ce qui arrive sur le compte bancaire. Il ne redéfinit pas rétroactivement la base de TVA de la facture.

Conservez donc séparément :

• le taux fiscal utilisé pour la facture et la déclaration de TVA ;
• le taux commercial prévu au contrat, s’il existe ;
• le taux réellement appliqué au règlement ;
• les frais prélevés par l’intermédiaire de paiement.

Les différences constatées entre l’enregistrement de la facture et le paiement deviennent des gains ou pertes de change en comptabilité. Elles ne justifient pas de modifier le montant initial de la TVA dans le fichier déjà émis.

Cas particulier des services taxés à l’encaissement

Une prestation peut être facturée avant que la TVA devienne exigible. Le taux fiscal définitif n’est alors connu qu’à l’encaissement de l’acompte ou du prix. Le BOFiP recommande de préciser sur la facture que le montant de TVA dépendra du taux fixé lors de cet encaissement.

Ce cas doit être testé avec le logiciel et la plateforme agréée, car le profil français demande malgré tout une valeur BT-111 lorsque BT-5 n’est pas EUR. Une valeur technique calculée lors de l’émission ne dispense pas de convertir et déclarer la taxe avec le taux légal au moment de chaque encaissement. Le système doit conserver les paiements partiels, leur date et le taux utilisé au lieu de figer définitivement la conversion du jour de facturation.

Exemple d’une facture de 1 200 dollars

Une société française vend une prestation soumise à 20 % de TVA à une autre société française. Les parties ont fixé le prix à 1 200 USD hors taxe. Pour simplifier l’exemple, le dernier taux BCE applicable au jour de l’exigibilité est supposé être :

1 EUR = 1,20 USD

La base de TVA en euros est donc :

1 200 USD / 1,20 = 1 000 EUR

La facture et son fichier structuré peuvent présenter :

| Donnée | Valeur | |---|---| | Devise de facture BT-5 | USD | | Total hors taxe | 1 200,00 USD | | TVA à 20 % dans la devise de facture BT-110 | 240,00 USD | | Total toutes taxes comprises | 1 440,00 USD | | Montant à payer | 1 440,00 USD | | Devise de comptabilisation BT-6 | EUR | | TVA en devise de comptabilisation BT-111 | 200,00 EUR |

Le client doit commercialement 1 440 USD. Les 200 EUR n’ajoutent rien à ce montant. Ils représentent la contre-valeur fiscale de la TVA de 240 USD au taux retenu.

Cet exemple utilise un taux volontairement rond pour rendre le calcul lisible. Dans une facture réelle, enregistrez la date, la source, le taux exact et la méthode d’arrondi appliquée.

Que doit afficher le PDF d’un Factur-X ?

Factur-X associe un PDF lisible et un XML. Le PDF doit permettre au client de comprendre ce qu’il doit payer. Le XML doit porter les mêmes montants sous une forme exploitable par les logiciels.

Pour une facture en devise étrangère avec TVA française, le document visible devrait présenter clairement :

• le code ou le libellé non ambigu de la devise de facture ;
• les prix et totaux dans cette devise ;
• le taux de TVA applicable ;
• le montant de TVA correspondant ;
• le total de TVA converti en euros ;
• le taux de change appliqué et sa date, recommandé par l’administration pour éviter les litiges.

Le ministère de l’Économie recommande d’indiquer la contre-valeur en euros de la base taxable et de la TVA, ainsi que le taux utilisé. Même lorsque le fichier contient BT-6 et BT-111, rendre ces informations visibles aide le client, le comptable et le contrôleur à comprendre le calcul.

Le PDF et l’XML ne doivent pas se contredire. Si le PDF annonce USD et que le XML contient EUR dans BT-5, la plateforme ou le logiciel du client ne sait pas quelle valeur fait foi.

La devise change-t-elle le circuit de la réforme ?

Non. Le circuit dépend surtout du statut et du pays des parties, pas de la monnaie choisie.

Deux entreprises établies en France

Une vente domestique entre deux assujettis français reste dans le champ de la facture électronique lorsque les autres conditions sont remplies, même si le contrat et la facture sont en dollars. Elle est transmise par les plateformes agréées des entreprises.

Choisir USD ne transforme pas artificiellement une opération française en opération internationale.

Un client établi à l’étranger

Une facture adressée à un client étranger ne circule généralement pas dans le même dispositif B2B domestique. Les données de l’opération peuvent relever du e-reporting selon la localisation, le client, la nature de la vente et le régime de TVA.

La devise ne suffit pas à décider. Une facture en euros destinée aux États-Unis reste une opération avec l’étranger. Une facture en dollars adressée à Lyon peut rester une opération domestique. Consultez le tableau e-invoicing ou e-reporting selon vos clients avant de choisir le flux.

Les erreurs qui provoquent un rejet ou une mauvaise déclaration

BT-5 contient le symbole au lieu du code devise

$ peut désigner plusieurs dollars. Un système automatisé attend USD, CAD, AUD ou un autre code précis. Corrigez la devise dans les paramètres de la facture, pas directement dans l’XML final.

BT-6 et BT-111 sont absents

Une facture du profil français avec BT-5 différent de EUR échoue au contrôle BR-FR-CO-12 si la devise de comptabilisation ou le total de TVA en euros manque. Ajoutez la configuration fiscale en euros dans le logiciel source puis régénérez le fichier.

Les lignes sont en dollars, mais le total est en euros

La devise BT-5 gouverne les montants commerciaux de la facture. Convertir seulement le total casse les additions et les règles de cohérence. Gardez les lignes et les totaux dans la même devise, puis utilisez BT-111 pour la seule contre-valeur de TVA en euros.

Le taux du jour du paiement remplace le taux d’exigibilité

Une variation entre ces deux dates est normale. Elle produit une différence de change, pas un nouveau montant fiscal pour la facture initiale. Documentez les deux taux séparément.

Les frais bancaires réduisent artificiellement le paiement

Une facture de 1 440 USD reste réglée pour 1 440 USD si l’intermédiaire retient ensuite 20 USD de frais à la charge du vendeur. Les frais constituent une opération distincte dans le rapprochement comptable. Ne remplacez pas le montant encaissé par 1 420 USD dans les données de la facture sans analyser le contrat et le relevé.

La conversion est arrondie trop tôt

Convertir chaque ligne, arrondir, puis additionner peut donner un résultat différent d’une conversion du total fiscal. Le logiciel doit suivre les règles du format et conserver assez de précision avant l’arrondi final. Les erreurs de calcul de TVA restent applicables en devise.

Comment corriger une facture en devise erronée ?

Commencez par déterminer si le document a seulement été préparé, s’il a été rejeté avant émission ou s’il a déjà été transmis et accepté.

• Avant transmission, corrigez la fiche de facture et régénérez le fichier.
• Après un rejet technique, corrigez les données demandées et soumettez un nouveau fichier selon le processus de la plateforme.
• Après émission, ne remplacez pas silencieusement le PDF ou l’XML. Une correction commerciale ou fiscale peut exiger un avoir puis une nouvelle facture.

Si la devise du contrat est correcte mais que seule la contre-valeur de TVA est fausse, la taxe déclarée doit néanmoins être régularisée correctement. Ne modifiez pas uniquement l’affichage du PDF. Le XML, la comptabilité et la déclaration doivent rester cohérents.

Le guide facture d’avoir électronique : comment corriger une facture déjà envoyée ? explique le choix du document correctif. Pour un simple code invalide détecté avant émission, une nouvelle génération suffit généralement.

Checklist avant d’envoyer une facture en devise

1. Vérifiez que le contrat autorise la devise choisie.
2. Utilisez le code ISO 4217 à trois lettres dans BT-5.
3. Gardez toutes les lignes et tous les totaux commerciaux dans cette devise.
4. Déterminez la vraie date d’exigibilité de la TVA.
5. Relevez le dernier taux BCE publié à cette date.
6. Conservez la source et la méthode de conversion.
7. Si BT-5 n’est pas EUR, renseignez BT-6 avec EUR dans le profil français.
8. Inscrivez le total de TVA converti en euros dans BT-111.
9. Vérifiez que le PDF et l’XML affichent des valeurs cohérentes.
10. Contrôlez les arrondis avant la transmission à la plateforme.

Vous pouvez déposer le fichier final sur Vérifier une facture reçue. Le contrôle technique peut repérer une devise absente, un code invalide, un BT-111 manquant ou des totaux incohérents. Il ne décide pas de la date d’exigibilité à votre place.

Questions fréquentes

Peut-on demander le paiement en euros d’une facture affichée en dollars ?

Le contrat et la facture doivent dire clairement quelle somme est due et dans quelle monnaie. Si le paiement peut être effectué en euros, précisez la méthode de conversion et la date de référence afin d’éviter que vendeur et acheteur utilisent deux cours différents. Dans le fichier électronique, le montant à payer reste exprimé dans la devise BT-5.

Faut-il utiliser le cours d’achat ou le cours de vente de la banque ?

Pour la TVA française, l’article 266 du CGI renvoie au dernier taux publié par la BCE au jour de l’exigibilité. Le cours appliqué par une banque au règlement sert à expliquer le flux bancaire et l’écart de change, pas à remplacer cette référence fiscale.

Que faire si la BCE ne publie pas la devise utilisée ?

N’inventez pas un taux. La doctrine prévoit des mécanismes adaptés à certaines monnaies et opérations, notamment à partir de taux publiés par d’autres autorités. Faites valider la méthode par votre expert-comptable ou votre service des impôts avant d’émettre une série de factures.

BT-111 remplace-t-il le montant de TVA en devise de facture ?

Non. BT-110 porte le total de TVA dans la devise de la facture. BT-111 ajoute le total de TVA dans la devise de comptabilisation. Sur une facture en dollars avec TVA française, les deux valeurs coexistent.

Une entreprise en franchise en base doit-elle calculer une TVA en euros ?

Elle ne collecte pas de TVA sur les opérations couvertes par la franchise et utilise la mention prévue par l’article 293 B du CGI. Elle doit tout de même coder correctement la devise, les montants et la catégorie fiscale. Consultez Franchise de TVA et facturation électronique pour distinguer absence de TVA et erreur de conversion.

Ma plateforme choisira-t-elle automatiquement le bon taux ?

Pas nécessairement. Elle peut vérifier la présence des champs et la cohérence mathématique, mais elle ne connaît pas toujours la date réelle de livraison, le régime d’exigibilité, l’option sur les débits ou le contrat. Le logiciel et l’entreprise doivent fournir la bonne donnée métier.

Limites du service

Cet article présente les règles générales connues au 10 octobre 2026. La territorialité de la TVA, les monnaies sans taux BCE, les acomptes, les régimes de groupe et certaines opérations internationales nécessitent une analyse propre. Demandez conseil à votre expert-comptable ou à l’administration pour une situation inhabituelle.

MaFactureOK vérifie les codes devise, les champs structurés, les montants et les règles techniques accessibles dans le fichier. Le service ne choisit pas votre taux de change fiscal, ne qualifie pas la territorialité de l’opération, ne tient pas votre comptabilité et n’est pas une plateforme agréée.